Prime “autopayante” et prix du livre

Dès lors que l'achat de carburant n'impose pas celui d'un livre et que la remise d'un album est obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, c'est à juste titre que la cour d'appel a déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente du carburant. En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé par une chaîne de stations-service contre un arrêt la condamnant pour ...