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Procédure
/ Jurisprudence


01/05/2002


Suspension de la prescription pendant le pourvoi en cassation



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La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait de rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du NCPC. En l'espèce la requête à fin de réinscription de l'instance au rôle ayant été présentée plus de trois mois après cette ordonnance de retrait, la prescription est acquise.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 février 2001, Vignon c/ Télégramme de Brest
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
70 mots