L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 SUR LES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES N'EST PAS CONFORME À L'ARTICLE 10 DE LA CEDH

La présente décision se conforme, en quelque sorte, à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001 qui a considéré que le maintien, en droit français, du régime de contrôle administratif particulier des publications étrangères (1), tel que déterminé par l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, n'était pas conforme au principe de liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (2).L'arrêt de la cour ...