Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle le représentant dans le cadre de son activité

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. C'est à tort que la cour d'appel a, sur le fondement de cet article, reconnu à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle qui le représentait dans le cadre de son activité professionnelle, en estimant que les réalisations auxquelles celui-ci se livrait pour les ...