Compétence du juge français à connaître des diffamations véhiculées par l'internet

L'article L. 113-2 alinéa 2 du code pénal, qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, énonce que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire». Par ailleurs, aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Le juge français demeure ...