Actionnariat de Canal + : le Conseil d'État rend son avis

L'entrée, en décembre dernier, de l'américain Liberty Media dans le capital de Vivendi Universal, actionnaire à hauteur de 49 % de la chaîne Canal +, avait poussé le CSA à demander au gouvernement de saisir pour avis le Conseil d'État concernant l'applicabilité de l'article 40 de la loi de 1986 qui interdit qu'une personne (physique ou morale) extra-communautaire détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une chaîne de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre en langue française. Le 27 juin, le Conseil d'État a remis son avis au gouvernement, en précisant que la mise en œuvre de l'article 40 implique la connaissance certaine du détenteur indirect d'actions de la société titulaire d'une autorisation d'émettre et qu'il y a lieu de prendre en compte le capital “flottant”, sans arrêt en mouvement sur le marché (petit actionnariat) afin de déterminer si le seuil de 20 % est atteint. Le 2 juillet, alors même que le PDG du groupe annonçait sa démission, le CSA recevait les dirigeants de la chaîne cryptée afin d'obtenir des précisions sur la composition du capital de Vivendi, lequel pourrait, dans un futur proche, connaître des modifications.