PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE FORMULE 1 NON CONSTITUTIVES DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC

Voici une décision qui vient apporter une contribution importante à la nécessaire distinction qui doit être faite entre l'information générale et l'information commerciale.En effet, seule cette dernière ressort de la notion générale de publicité à laquelle s'appliquent les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre le tabagisme, notamment les dispositions de l'article L. 3511-3 de ce code, qui interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en ...