Avis du Conseil d'État sur la mise en œuvre de l'article 40 de la loi de 1986 (seuil de détention du capital d'une société de communication audiovisuelle par un actionnaire étranger)

L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 interdit qu'une personne de nationalité étrangère détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre en langue française. En application du droit communautaire, de la jurisprudence de la CJCE et du Conseil d'État, les personnes ...