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Diffusion d'informations privilÉgiÉes non rendues publiques en matiere boursiÈre / Cours et tribunaux

DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE

1/09/2002

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/ Jurisprudence


01/09/2002


Poursuite d'un journaliste pour complicité du délit de diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matière boursière



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Le délit de diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matière boursière, prévu et réprimé par l'alinéa 2 de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier impose, pour qu'il soit établi, que l'auteur ait reçu communication des informations dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession. Bien que les circonstances de l'espèce font que les auteurs du délit sont inconnus, ne saurait pour autant être exclue la responsabilité pénale d'un journaliste, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier et autres
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
276 mots