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Accueil > Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2002


Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée



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Il est constant en jurisprudence que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Le droit au respect de la vie privée n'appartient qu'aux vivants et n'est pas transmissible aux héritiers. En revanche, le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas personnel et se transmet aux héritiers, qui sont uniquement fondés à défendre la mémoire de leur auteur contre ...
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 24 juin 2002, O. Mathurin c/ Club Méditerranées
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
217 mots