Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des œuvres dont il détient les droits sans son autorisation

Dès lors qu'une société de radio ne démontre pas, au sujet d'une œuvre littéraire, que celle-ci faisait partie du répertoire de la SCAM, société de droits d'auteur avec laquelle la société de radio est liée par des accords généraux, et qu'elle ne démontre pas non plus que l'éditeur de cette œuvre était adhérent à la SCAM, elle ne peut procéder à une adaptation radiophonique de l'œuvre en question sans demander l'autorisation de cet éditeur. En conséquence, la ...