Création d'un site internet personnel par un employé sur le serveur de sa société et règles de responsabilité en cas de dommages causés par ce site

Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, qui régissent la responsabilité du commettant relative aux actes de son préposé, ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par le préposé agissant hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, l'ouverture d'un site personnel sur le serveur de la société pour laquelle il est employé en tant qu'ingénieur spécialisé dans les systèmes et les ...