Remise du rapport Hadas-Lebel sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié

Le 1er décembre 2002, Monsieur Hadas-Lebel a remis au ministre de la Culture le rapport que celui-ci lui avait confié sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié. Si, aux termes de ce rapport, un « consensus autour d'une solution équilibrée n'a pas été trouvé », cette réflexion a permis de dégager trois principes : la protection des droits des auteurs salariés dans le respect de la conception française du droit d'auteur, ce qui exclut tout système de copyright ; le développement des pratiques contractuelles et d'accords collectifs, notamment dans le secteur de la presse ; la sécurité juridique à laquelle les entreprises peuvent légitimement prétendre pour l'exploitation des droits qui leur seront cédés. Sur les recommandations de Monsieur Hadas-Lebel, Monsieur Aillagon a déclaré que le ministère de la Culture prolongerait le rapport par une expertise menée par la Direction du développement des médias, des secteurs professionnels concernés, de leur environnement économique et des pratiques contractuelles individuelles et collectives.