TVA et nouvelles règles de territorialité des prestations en ligne

Le Parlement a adopté les nouvelles règles concernant le lieu d'imposition de la TVA en matière de fourniture de services par voie électronique, prévues par la directive européenne du 7 mai 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre dernier, comprend deux volets. D'une part, pour les prestations en ligne intracommunautaires “BtoB”, la TVA est désormais exigible dans le pays du client. D'autre part, la loi prévoit que les services en ligne fournis par des opérateurs hors Union européenne à des consommateurs de l'Union sont pleinement soumis à la TVA du lieu où ces derniers ont établi leur domicile. Pour simplifier la tâche des prestataires extracommunautaires, la loi a prévu un système d'identification, de déclaration et d'acquittement de la taxe en ligne. Les administrations fiscales des États membres mettent actuellement en place des portails dédiés à ces opérations. Les prestataires s'inscriront sur l'un d'entre eux pour tous les clients des différents pays de l'Union. Comme le prévoit la directive, le dispositif sera mis en œuvre en juillet 2003.