Non respect des dispositions relatives à la publicité comparative sur les prix

La publicité comparative sur les prix suppose, pour être licite, qu'elle réponde aux conditions prescrites par l'article L. 121-8 du code de la consommation. Tel n'est pas le cas lorsque la publicité litigieuse ne concerne pas des produits identiques vendus dans des conditions semblables, dès lors que la boucle locale est exclusivement à la charge de France Télécom. En outre, la durée des offres tarifaires n'est pas précisée et ne se limite pas à une comparaison objective puisqu'elle ...