Mise en demeure d'une radio pour diffusion de propos susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs

En vertu du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, applicable aux faits de l'espèce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la ...