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Accueil > Désistement de la partie civile, non-respect du délai de consignation et refus du versement de dommages-intérêts pour abus de citation directe -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2003


Désistement de la partie civile, non-respect du délai de consignation et refus du versement de dommages-intérêts pour abus de citation directe



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Aux termes de l'article 425 du code de procédure pénale, « la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au ...
Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2002, Nguyen Phung
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
276 mots