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Accueil > Publication d'informations relatives à la vie privée qui ont déjà été publiquement dévoilées par l'intéressée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2003


Publication d'informations relatives à la vie privée qui ont déjà été publiquement dévoilées par l'intéressée



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Si toute personne tient de l'article 9 du code civil le droit au respect de sa vie privée, il appartient au tribunal de déterminer, dans chaque cas d'espèce, quelles sont les limites que les demandeurs ont entendu donner à la sphère protégée par cet article, au travers des révélations qu'ils ont eux-mêmes consenties ou de la tolérance qu'ils ont manifestée à l'occasion de précédentes publications. En l'espèce, en livrant au public dans un ouvrage autobiographique de nombreux ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2002, Petrucciani et Flory c/ Prisma Presse
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
206 mots