Ressources commerciales à prendre en compte pour bénéficier de la subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: « Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État[…] ». Aux termes des articles 16 et 17 du décret du 29 décembre 1997, une ...