Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Vera Chapiro

Etudiante
france harmonie

legal counsel
PHS GENERAL DESIGN

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal -

Protection de la jeunesse
/ Jurisprudence


01/06/2003


Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 227-24 du code pénal réprime « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement à le dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur». En l'espèce, l'ouvrage litigieux est un monologue d'un tueur en série, principalement de femmes, et surtout de ...
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
254 mots