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Accueil > Publicité illicite à la télévision constitutive d'abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/07/2003


Publicité illicite à la télévision constitutive d'abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste



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Doit être cassé l'arrêt qui, pour réformer partiellement une décision du Conseil de la concurrence, et décider qu'aucun abus de position dominante sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques ne pouvait être retenu à l'encontre de l'Institut national de la consommation (INC), retient que la publicité en cause ...
Cour de cassation, Ch. com., 23 avril 2003, UFC Que Choisir c/ INC
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
228 mots