Allégation du dépôt frauduleux d'une marque et absence de preuve

Il appartient à celui qui invoque la fraude du dépôt d'une marque au sens de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle d'en rapporter la preuve, y compris pour établir l'éventuelle faute de l'auteur des dépôts au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, la marque contestée ayant été déposée par le défendeur après l'introduction de l'instance, à une époque où il connaissait donc nécessairement les prétentions de la partie demanderesse, c'est à bon ...