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Accueil > Un article évoquant une possible affection héréditaire chez un prince porte indiscutablement atteinte à sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2003


Un article évoquant une possible affection héréditaire chez un prince porte indiscutablement atteinte à sa vie privée



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Les limites de la protection légale de la vie privée s'apprécient différemment selon que la personne concernée est une citoyenne anonyme ou une personne plus exposée à raison de sa naissance, son rang, ses fonctions. Le demandeur, prince allemand, peut à raison de sa seule naissance se voir opposer ces limites. L'état de santé relève de la vie privée et bénéficie de la protection légale. En l'espèce, l'article litigieux reprend la thèse émise dans une autre et précédente ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 16 janvier 2003, Ernst August de Hanovre c/ Bunte Entertainment Verlag
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
332 mots