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Accueil > La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2003


La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'intimité de la vie privée, au sens de l'article 9 al. 2 du code civil



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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2003, L. Fontaine c/ Armand Chocron et Sté Nouvelle des éditions Ramsay
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
165 mots