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Accueil > Exploitation fautive de l'image et du nom d'une comédienne par la publication de ceux-ci à des fins commerciales au sein d'un magazine -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2003


Exploitation fautive de l'image et du nom d'une comédienne par la publication de ceux-ci à des fins commerciales au sein d'un magazine



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Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 mai 2003, Tonya Lynn Kinzinger c/ Société Conception de Presse
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
113 mots