Modification du décret du 27 mars 1992 relatif aux secteurs interdits de publicité télévisée

Publié au JOdu 8 octobre 2003, le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 dans ses dispositions relatives aux secteurs interdits de publicité télévisée, a été transmis aux services de la Commission européenne.
Ce décret sort la presse des secteurs interdits de publicité télévisée, et permet la publicité télévisée pour l'édition littéraire, mais uniquement sur les services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Pour le secteur de la distribution, l'ouverture est prévue au 1er janvier 2004 sur les chaînes du câble et du satellite et en 2007 pour les télévisions nationales diffusées par voie hertzienne ou analogique. Enfin, le décret ne modifie pas l'interdiction de publicité télévisée pour le cinéma.