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Accueil > Nécessité de replacer les termes employés dans leur contexte -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/11/2003


Nécessité de replacer les termes employés dans leur contexte



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L'article 9-1 du code civil dispose que chacun à droit au respect de la présomption d'innocence, tandis que l'article 809 du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent. En l'espèce, la mère d'une comédienne récemment décédée a écrit sous la forme d'un livre une lettre à sa fille dans laquelle elle emploie les termes “meurtrier” à quatre-vingtcinq reprises et ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
264 mots