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Accueil > Lors d'une plainte avec constitution de partie civile, la détermination des faits diffamatoires à prouver relève du réquisitoire et de la plainte, et non du contenu de la citation à comparaître -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


Lors d'une plainte avec constitution de partie civile, la détermination des faits diffamatoires à prouver relève du réquisitoire et de la plainte, et non du contenu de la citation à comparaître



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L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que ce sont le réquisitoire et la plainte qui doivent « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures».Dès lors, si le délai pour notifier une offre de preuve court bien à compter de la date de la citation qui ouvre le débat devant le tribunal quel que soit le mode de saisine de celuici, le contenu de cette citation s'avère, en revanche, sans incidence sur la détermination des faits diffamatoires à prouver ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 septembre 2003, Ministère public c/ Anne-Marie Couderc et Laurent Léger
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
195 mots