Sanction de la publicité mensongère

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, la cour d'appel après avoir déclaré le demandeur à la cassation coupable de publicité mensongère et l'avoir condamné de ce chef à deux ans d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve et 30 000 francs d'amende, avait prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans. La Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que les juges du ...