Restriction de la publicité pour les boissons alcoolisées justifiée par un objectif d'intérêt public

Il n'appartient pas au juge de modifier les arbitrages opérés par le législateur entre des intérêts humains et économiques également respectables, dès lors que celui-ci ne méconnaît pas ses pouvoirs au regard du traité CE.La réglementation des publicités, publicité indirecte, propagande pour des boissons alcooliques répond à un objectif de santé publique qui ne peut être considéré, en France, que comme majeur. Le législateur national est dès lors autorisé à limiter la ...