Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

La prescription des infractions de presse commises sur l'internet

1/04/2004

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Un changement d'adresse web est assimilable à une réédition et donc à un nouvel acte de publication -

Prescription

/ Jurisprudence

01/04/2004

Un changement d'adresse web est assimilable à une réédition et donc à un nouvel acte de publication

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Les infractions prévues par la loi sur la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour de leur commission. Pour les messages diffusés sur le réseau internet, comme pour tout écrit, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la publication, c'est-à-dire à la date de mise à disposition du public.

En l'espèce, le prévenu a certes démontré que l'adjonction d'une nouvelle adresse web pour accéder aux informations incriminées ne correspondait ni à la création d'un nouveau site ni à un changement, soit du fournisseur d'hébergement, soit du lieu de stockage des informations. Néanmoins, en décidant de rendre son site accessible par une nouvelle adresse, plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale, le prévenu, ainsi qu'il l'explique lui-même, a voulu en accroître ...

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autre c/ J.-L. Costes

Voir la décision