Interprétation de la directive Télévision sans frontières

Le 23 avril dernier, la Commission européenne a adopté une communication visant à clarifier, et non à modifier, les dispositions de la directive Télévision sans frontières ainsi qu'à encadrer les nouvelles techniques publicitaires (technique de l'écran partagé, publicité comparative, etc.), afin de renforcer la sécurité juridique des consommateurs, des opérateurs audiovisuels et des États membres. Ce texte, qui précise notamment les notions de parrainage, de séparation entre contenu publicitaire et contenu éditorial, de publicité isolée, etc., déclare ces nouvelles techniques de publicité comme compatibles avec la directive dans la mesure où elles sont conformes aux objectifs d'intérêt général poursuivis par cette dernière.