L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée

La lettre du texte des articles L 355-25 et L 355-26 du code de la santé publique prohibe l'utilisation d'une marque rappelant le tabac ou un produit du tabac. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits aboutit à l'interdiction de toute publicité ou communication utilisant cette marque et par conséquent à l'anéantissement de la commercialisation et de l'exploitation des produits désignés sous cette appellation.

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