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Accueil > Les relations amoureuses d'un chanteur peuvent constituer des faits publics, officiels et notoires -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2004


Les relations amoureuses d'un chanteur peuvent constituer des faits publics, officiels et notoires



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En vertu de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être publié à ce sujet, la relation d'événements d'actualité ou de faits notoires étant, par ailleurs et dans certains cas, légitime, notamment en raison du droit du public à l'information, du principe de la liberté d'expression et de l'importance des divulgations consenties par l'intéressé.

En l'espèce, un article de presse avait fait état de la vie amoureuse d'un artiste célèbre, alors qu'au même moment, plusieurs ouvrages biographiques, relatant notamment ses conquêtes et liaisons féminines, avaient été autorisés par lui afin d'être publiés. Le tribunal juge qu'en raison de la publication concomitante des ouvrages biographiques autorisés, les informations divulguées sur les mêmes sujets dans l'article litigieux ne portent pas atteinte à la vie privée du ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, Smet et Boudou c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
 
1er mai 2004 - Légipresse N°211
205 mots