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Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction / Cours et tribunaux
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION
1/09/2004
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Prescription
/ Jurisprudence
01/06/2004
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
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Si la partie civile a la possibilité de demander que des actes d'information soient accomplis, il lui est, par contre, impossible d'empêcher qu'une nullité soit commise, et donc d'agir avant qu'un acte interruptif de prescription ne soit reconnu comme nul.
La prescription de trois mois qui n'était, en l'espèce, pas acquise à la date de l'acte par lequel le juge d'instruction a interrogé l'auteur de la publication litigieuse sur la vérité des imputations diffamatoires, a donc été suspendue au bénéfice de la partie civile jusqu'à son annulation de cet acte par la cour d'appel.
Cour d'appel, Poitiers, Ch. De l'instruction, 16 décembre 2003, G. Bodin c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée
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