La communication d'une pièce, par bordereau, est réputée faite à la seule date figurant sur cet acte

En l'espèce, s'estimant diffamés par certains passages d'un livre, une société et ses représentants avaient fait assigner l'auteur et l'éditeur en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ayant été déboutés en première instance, le 10 mai 1999, les demandeurs interjetèrent appel de cette décision le 8 juin 1999. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en diffamation, la cour d'appel avait retenu que les appelants, ...