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De l'information en boucle À la cascade de responsabilitÉs / Cours et tribunaux
DE L'INFORMATION EN BOUCLE À LA CASCADE DE RESPONSABILITÉS
1/09/2004
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Accueil > Interprétation, par la Cour EDH, de la notion de fixation préalable dans le mécanisme de responsabilité en cascade de la loi de 1982 -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/06/2004
Interprétation, par la Cour EDH, de la notion de fixation préalable dans le mécanisme de responsabilité en cascade de la loi de 1982
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La présomption de culpabilité du directeur de publication mise en uvre par l'article 93- 3 de la loi du 29 juillet 1982 est le pendant du devoir de celui-ci de contrôler le contenu des messages diffusés par le biais du média pour lequel il travaille. Cette responsabilité n'entre en jeu que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa diffusion car il est considéré que cette fixation préalable a mis en mesure le directeur d'en prendre connaissance et de le contrôler avant diffusion.
En l'espèce, un message, jugé diffamatoire par les juridictions nationales, avait été diffusé dans les flashs d'informations de France Info. Selon la Cour EDH, le principe de fonctionnement de France Info, selon lequel le présentateur intervient en direct pour diffuser deux bulletins et deux flashs info par demi-heure, est à mi-chemin entre l'enregistrement et le direct : d'un côté, le " message " litigieux n'était pas enregistré ; de l'autre, il était destiné à être ...
Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2004, Radio France c/ France
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