Existence d'un trouble illicite dû au caractère mensonger d'une campagne publicitaire

Un fournisseur d'accès à internet avait proposé une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique. Le succès remporté par l'opération a entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par le fournisseur d'accès à internet amenant celui-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions. Une association de consommateurs ayant assigné le fournisseur ...