LA DIFFAMATION EXCLUT L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE

CET ARRÊT DE LA 2e CHAMBRE vient utilement rappeler à la 1re chambre civile de la cour d'appel de Versailles que les « abus de la liberté d'expression » ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'il y a publication d'imputations de faits précis.La cour d'appel avait vu à côté des passages argués de diffamation – qu'elle n'avait pu considérer, en raison de la nullité de l'assignation qui avait saisi le tribunal –, une faute civile qui procéderait ...