Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage
Alexandre OUDOTTE

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2004


Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé par une citation directe en diffamation ne saurait être considéré comme le domicile, au sens des articles 556 et 557 du CPP, de l'auteur dudit article, de telle sorte qu'un huissier instrumentaire ne peut, faute d'avoir été en mesure de remettre l'acte à l'intéressé en personne, délivrer – sans procéder à aucune recherche pour déterminer quel est le domicile effectif du prévenu – la citation au parquet du procureur de la République près ce tribunal.

En l'espèce, l'huissier avait tenté de délivrer l'acte de signification de la citation destinée à un journaliste au siège du journal, où il s'est seulement vu répondre que l'intéressé « est inconnu, qu'il ne travaille pas au[journal] et qu'il s'agit sans doute d'un pigiste». Il a, en conséquence, délivré cet acte à parquet, au visa des dispositions de l'article 559 du CPP. C'est à juste titre que le prévenu fait valoir que cette citation à comparaître n'a pas été délivrée ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
149 mots