Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Révélation de l'homosexualité d'un homme politique constitutive d'atteinte à sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2004


Révélation de l'homosexualité d'un homme politique constitutive d'atteinte à sa vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le terme « homosexuel» définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes du même sexe et relève, à l'évidence, de la sphère intime protégée par l'article 9 du code civil. On ne peut dénier, à tout individu, le droit de ne pas révéler ses affinités sexuelles et de réclamer réparation si des révélations liées à cette sphère intime sont faites sans son consentement.

En l'espèce, les éléments produits par la défense, démonstratifs des engagements politiques et associatifs de l'intimé dans la lutte contre le sida ou la discrimination à l'égard des homosexuels et en faveur du Pacs, ne peuvent pour autant être considérés comme révélateurs d'une volonté de manifester publiquement son homosexualité, dès lors que ces combats ne sont pas réservés ni menés par les seuls homosexuels. Il en est de même de son expérience radiophonique à Fréquence ...
Cour d'appel, Versailles, 11e ch. sect. B, 21 octobre 2004, A. Royer c/ J.-L. Romero
 
1er décembre 2004 - Légipresse N°217
225 mots