ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?

(2) TGI Paris (ord. réf.), 23 avril 2001, Sté Cie Gervais Danone c/ Olivier Malnuit., Sté 7 Ways,Sté ELB Multimedia, LP192-26 ; TGI Paris (ord. réf.), 14 mai 2001, Cie Gervais Danonec/ Réseau Voltaire, Sté Gandi, M. V. L., LP194-23 ; CA Paris (14e chambre A), 28 novembre2001, Réseau Voltaire c/ Cie Gervais Danone, sté Gandi, M. V. L. ; TGI Paris (3e chambre ; 1re section), 4 juillet 2001, Cie Gervais Danone, sté Groupe Danone c/ M. O. Malnuit, sté7 Ways, sté ELB Multimedia, Réseau Voltaire, sté Gandi, M. V. L. ; CA Paris (14e chambre A),30 avril 2003, Olivier Malnuit, Réseau Voltaire c/ Cie Gervais Danone, sté Groupe Danone,LP202-18 ; Gaz. Pal. n° 194 du 13 juillet 2002, p. 40, note Marie-Emmanuelle Haa.

(3) TGI Paris (ord. réf.), 8 juillet 2002, sté Esso c/ Association Greenpeace France, sté InternetFrca, LP196-22 ; CA Paris (14e ch. A), 26 février 2003, Association Greenpeace Francec/ sté Esso, LP200-21; TGI Paris (ord. réf.), 2 août 2002, SA sté des participations du CEAc/ Association Greenpeace France, LP196-23 ; CA Paris (14e chambre A), 26 février 2003,SA sté des participations du CEA c/ Association Greenpeace France, sté Internet FR, LP 200-21;n° 197-III, p. 215 et LP 200-III, p. 41, com. : Emmanuel Baud et Stéphane Colombet(4 espèces) ; Gaz. Pal. des 23 et 24 juillet 2003, p. 19, note Virginie Brunot et Diane Wallon.

(4) Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.

(5) Article L. 713-2 a du code de la propriété intellectuelle.

(6) Il s'agissait des marques de la RATP reproduites sur un site web « donnant des informationssur les dysfonctionnements des transports parisiens gérés par la RATP » (TGI Paris (3e ch.),21 mars 2000, RATP c/ L.M., V.L., http://legalis.net) et de la reproduction de la marque Ricardsur un site web dont les messages ont été jugés « dénigrants des produits des demanderessescar associant ceux-ci aux méfaits de l'alcoolisme», citer des marques dans la presse étant« une tolérance strictement limitée à une utilisation incontournable» (TGI Paris (3e ch.), PernodRicard, Ricard c/ C.V., Jurinpi M20020153).

(7) Article L. 713-3 b du code de la propriété intellectuelle

(8) CJCE, 20 mars 2003, affaire C-291/00, affaire dite “Arthur et Félicie”, http://europa.eu.int ;Cass. com. 4 février 2004, pourvoi n° 01-13854, http://legifrance.gouv.fr

(9) Dictionnaire Le Nouveau Petit Robertédition, juin 2000, page 1787, définition du mot « parodie ».

(10) Article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

(11) Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques du21 décembre 1988, article 5

(12) Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998, 10° considérant.

(13) TGI Paris (3e ch. ; 2e section), JT International c/ Comité national contre les maladies respiratoireset la tuberculose, Jurinpi M20030189.

(14) Cass. (ass. plén.), 12 juillet 2000, Dalloz2001, page 254, note B. Edelman.

(15) Voir B. Edelman, note précitée.

(16) Cass. (civ. 2e), 8 avril 2004, n° de pourvoi 02-17588, LP212-05.

(17) CA Paris (14e chambre A), 22 mai 2002, n° 2002/00949, Legifrance.gouv.fr