RÈGLES PROCESSUELLES DE LA LOI DE 1881 : NOUVELLES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION

L'ARRÊT RENDU PAR la 2e chambre civile de la Cour de cassation sous la présidence du doyen Gueredr casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 janvier 2002, en accueillant quatre des moyens qui lui avaient été soumis au soutien du pourvoi inscrit par les éditions Albin Michel et Messieurs Esmenard et Pfister et en rejetant deux autres. Ce faisant la deuxième chambre civile porte une nouvelle pierre à la question du jeu des règles processuelles de la loi du 29 juillet ...