Promulgation de la loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations

La loi portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été promulguée le 31 décembre.
Ont été insérés au texte trois amendements du gouvernement visant à renforcer la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe, qui modifient la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant la répression des délits de diffamation et d'injure commis pour ces motifs. Les droits des associations de défense à se constituer partie civile sont également précisés, de même que la faculté pour le ministère public de poursuivre ces infractions d'office.