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Accueil > Statut professionnel > La cessation de commandes à un dessinateur pigiste fournissant chaque jour un dessin sur commande de la rédaction s'analyse en un licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2005


La cessation de commandes à un dessinateur pigiste fournissant chaque jour un dessin sur commande de la rédaction s'analyse en un licenciement



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Après avoir constaté qu'un dessinateur-pigiste, qui fournissait chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin avec l'actualité ou avec un thème d'un dossier de fond, avait collaboré durant dix-huit années à la rédaction du quotidien de manière constante et régulière, la cour d'appel a, a bon droit, pour condamner la société éditrice employeur à lui payer diverses indemnités en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la cessation de commande de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 17 novembre 2004, La dépêche du midi c/M. Jardin
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
137 mots