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/ Jurisprudence
01/03/2005
Interdiction sous astreinte de publicités en faveur de whisky
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En vertu de l'article L. 3323-4, alinéa 1er, du Code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique de l'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
En l'espèce, un producteur de whisky, dans le cadre d'une campagne publicitaire, a fait paraître dans deux magazines deux publicités en faveur de son whisky. Les publicités litigieuses n'ont pas pour objet d'informer le consommateur sur de nouveaux modes de consommation ou sur les modalités de vente du produit, mais en représentant des éléments non prévus par la loi, véhiculant une part de rêve et d'évasion, à savoir l'ambiance d'une boîte de nuit pour l'une et celle d'un club de ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 17 décembre 2004, Sté Justerini et Brooks private limited company c/ Association nationale de prévention de l'alcoolisme
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