Interprétation de la notion de diffusion de « brefs extraits» de compétitions sportives à la télévision, au sens de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984

Une chaîne de télévision d'information sportive continue reprochait à une cour d'appel d'avoir jugé que dans le cadre de la multidiffusion, le droit à l'information sera respecté en limitant la diffusion d'un bref extrait de manifestation sportive à un passage toutes les quatre heures par période de vingt-quatre heures et de l'avoir condamnée à payer à la chaîne détentrice des droits sur les compétitions en cause la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi par les ...