Mission de réflexion sur les conditions d'ouverture du soutien à la production cinématographique aux sociétés extraeuropéennes

La réglementation sur l'accès au compte de soutien suscite de nombreuses interrogations sur la cohérence du système d'aide français au cinéma, qui fait primer la nationalité des capitaux investis sur la nature de l'œuvre produite. À la demande du ministre de la Culture et de la Communication, une mission a été confiée à Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'État, afin de déterminer d'ici la mi-juin à quelles conditions peut être envisagée une ouverture régulée et encadrée au soutien à la production cinématographique. En effet, alors que les secteurs de la distribution et de l'exploitation sont totalement ouverts aux investissements extra-européens, seul celui de la production en est exclu. Pour le ministre de la Culture, il est donc nécessaire de veiller à ce que les conditions d'une réouverture de soutien à la production aux entreprises extra-européennes privilégient l'investissement dans des œuvres tournées en langue française et donnant lieu à des dépenses en France, tout en veillant à ce qu'elles demeurent attractives pour les investissements étrangers, en conformité avec les prescriptions du droit communautaire. L'apport de ces investissements extra-européens devra répondre à un certain nombre de paramètres de nature à garantir l'absence totale de déstabilisation du système de financement du cinéma français. Ces critères ont également pour objet de mesurer le financement supplémentaire induit et l'absence d'effet d'éviction des autres sources de financement.