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Accueil > Intervention du juge des référés, malgré la prescription, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, en l'espèce, des propos diffamatoires et injurieux sur internet -
Référé
/ Jurisprudence
01/06/2005
Intervention du juge des référés, malgré la prescription, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, en l'espèce, des propos diffamatoires et injurieux sur internet
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En vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : « L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».
Le juge des référés saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 809 du NCPC permettant à ce magistrat de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ne l'est pas d'une « action civile»au sens de la loi du 29 juillet 1881 dans la mesure où une telle « action civile» a pour objet de permettre à une victime d'une infraction pénale d'obtenir la réparation du préjudice par elle subi, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de cette ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 21 janvier 2005, L'État français c/ Association ADECA et autres
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