Absence d'atteinte au droit à l'image d'une “victime”, dans le cadre d'un reportage télévisé illustrant les méthodes d'investigation policière

Aux termes de l'article 9 du Code civil, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, lui permettant de s'opposer à sa diffusion sans son consentement. Toutefois, ce droit doit se concilier avec la liberté d'expression telle que consacrée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si bien que dans une société démocratique, le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public. La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou un fait de société, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, dès lors que cette diffusion est en relation directe avec l'événement ou le fait et qu'elle ne constitue pas un détournement de l'usage pour lequel la photographie a été prise, ni une dénaturation de l'image de ceux qui y sont présentés.

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